Ce que soutenait le demandeur
7M. [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en déclarant l'action de M. [A] irrecevable comme prescrite, motifs pris que « le 7 octobre 2011 au plus tard, M. [A] avait acquis la certitude du préjudice qu'il invoque, résultant de sa dépossession alléguée de la propriété des deux parcelles litigieuses » et que « M. [A] ne peut pas raisonnablement soutenir que le délai de prescription de son action en responsabilité à l'encontre du notaire aurait été suspendu jusqu'à l'acquisition du caractère irrévocable des décisions statuant sur ses demandes en responsabilité à l'encontre du conservateur des hypothèques, d'une part, et en revendication des deux parcelles litigieuses », cependant que le dommage résultant de la dépossession de la propriété des deux parcelles litigieuses n'a pu se manifester avec certitude qu'avec les décisions passées en force de chose jugée dans le cadre des deux procédures initiées par M. [A], en particulier avec l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 22 septembre 2015 qui a rejeté son action en revendication de propriété des deux parcelles à l'encontre des époux [R], ce dont il résulte que l'action en responsabilité introduite à l'encontre des héritiers du notaire le 13 juillet 2020 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
8Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
9Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
10Lorsque l'action en responsabilité tend à l'indemnisation d'un préjudice né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Cette décision constitue en conséquence le point de départ de la prescription.
11Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que l'action de M. [A] en revendication de la propriété des immeubles acquis par les époux [R] a été introduite le 7 octobre 2011 et que, à cette date au plus tard, il avait acquis la certitude du préjudice qu'il invoque, résultant de sa dépossession alléguée de la propriété des parcelles litigieuses.
12En statuant ainsi, alors que le dommage subi par M. [A] ne s'est manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 22 septembre 2015 rejetant son action en revendication des deux parcelles, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.