Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-13.153

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [J] conteste la recevabilité du moyen en soutenant, d'une part, qu'il est contraire aux conclusions d'appel de M. [Z] et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. [Z] soutenait que la mission de l'avocat chargé d'assister ou de représenter son client ne prenait pas fin dès le prononcé du jugement. 6. Le moyen n'est donc pas contraire à la thèse défendue par M. [Z] devant la cour d'appel. 7. D'autre part, le moyen est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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