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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-13.153

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. [J] conteste la recevabilité du moyen en soutenant, d'une part, qu'il est contraire aux conclusions d'appel de M. [Z] et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. [Z] soutenait que la mission de l'avocat chargé d'assister ou de représenter son client ne prenait pas fin dès le prononcé du jugement. 6. Le moyen n'est donc pas contraire à la thèse défendue par M. [Z] devant la cour d'appel. 7. D'autre part, le moyen est de pur droit. 8. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), M. [Z] a été assisté par M. [J], avocat, dans une instance s'étant achevée par un jugement rendu le 13 octobre 2015.

2Le 13 novembre 2020, M. [Z] a assigné M. [J], avocat, en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans l'exécution de sa mission.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre M. [J], alors « que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court en principe à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client ; qu'en jugeant que "la mission d'assistance ou de représentation en justice de l'avocat prend fin au jour du prononcé de la décision de justice, qui termine l'instance à laquelle il a reçu mandat d'assister ou de représenter son client", pour en déduire que l'action en responsabilité engagée le 13 novembre 2020 à l'encontre du jugement rendu le 13 octobre 2015 était prescrite et donc irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2225 du code civil, 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. [J] conteste la recevabilité du moyen en soutenant, d'une part, qu'il est contraire aux conclusions d'appel de M. [Z] et, d'autre part, qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

5Cependant, d'une part, dans ses conclusions d'appel, M. [Z] soutenait que la mission de l'avocat chargé d'assister ou de représenter son client ne prenait pas fin dès le prononcé du jugement.

6Le moyen n'est donc pas contraire à la thèse défendue par M. [Z] devant la cour d'appel.

7D'autre part, le moyen est de pur droit.

8Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2225 du code civil, 412 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat :

9Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.

10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par M. [Z], l'arrêt retient qu'en application de l'article 2225 du code civil, la mission de l'avocat prend fin au jour du prononcé de la décision de justice, qui termine l'instance à laquelle celui-ci a reçu mandat d'assister ou de représenter son client, que l'instance, dans laquelle M. [Z] était assisté par M. [J], s'est achevée par le jugement du 13 octobre 2015 et que M. [Z] a agi plus de cinq ans après.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare parfait le désistement d'instance et d'action de M. [Z] à l'égard de M. [N], l'arrêt rendu le 30 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette lademande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-13.153 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100498 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3TD4JDXA