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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-15.151

ECLI:FR:CCASS:2024:C100491

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. 5. Pour rejeter les demandes de Mme [W] et M. [C], l'arrêt retient que même si deux rapports d'expertise amiable ont mis en exergue un manque de professionnalisme de la société CMM, il n'est nullem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2023), le 15 octobre 2013, Mme [W] a acquis un véhicule de marque Ford auprès de la société CMM Automobiles (la société CMM).

2Invoquant des manquements commis par le garagiste dans la prise en charge du véhicule, à l'issue de cet achat, en l'absence notamment de diagnostic de la cause de vibrations constatées sur le moteur, Mme [W] et M. [C], utilisateur du véhicule assuré par ses soins, ont assigné la société CMM en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [W] et M. [C] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, le garagiste, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, doit procéder aux réparations nécessaires pour remédier aux désordres les affectant ; qu'en jugeant que Mme [W] et M. [C] échouaient à démontrer un lien de causalité direct entre la faute de l'établissement CMM le 5 mai 2015 et la découverte de l'origine des vibrations survenues après ses interventions alors qu'il résultait de ses constatations que le véhicule a subi une avarie liée à des vibrations dans la caisse sur laquelle la société CMM est intervenue, ce dont il résultait que le garagiste n'avait pas satisfait à son obligation de remédier à la panne à la suite de laquelle le véhicule lui avait été confié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil :

4Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

5Pour rejeter les demandes de Mme [W] et M. [C], l'arrêt retient que même si deux rapports d'expertise amiable ont mis en exergue un manque de professionnalisme de la société CMM, il n'est nullement démontré un lien de causalité direct entre le manquement commis par cette dernière le 5 mai 2015 et les désordres relevés à partir du 8 décembre 2015 par un second garagiste, M. [C] et Mme [W] ne justifiant d'aucune démarche entre la date du remplacement de la pompe à huile le 12 mai 2015, l'intervention du second garage le 30 décembre 2015 et le diagnostic de la société CMM le 2 février 2016.

6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption de faute pesant sur la société CMM et celle du lien causal au titre de ses interventions à l'issue desquelles les désordres ont subsisté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
  • Condamne la société CMM Automobiles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMM Automobiles et la condamne à payer à Mme [W] et M. [C] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-15.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F8XHPPWS