Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-15.151

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 4. Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées. 5. Pour rejeter les demandes de Mme [W] et M. [C], l'arrêt retient que même si deux rapports d'expertise amiable ont mis en exergue un manque de professionnalisme de la société CMM, il n'est nullem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions