RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-14.777
ECLI:FR:CCASS:2024:C100488
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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