Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 21-23.005
ECLI:FR:CCASS:2024:C100479
Extrait des motifs
du 29 mai 2024, pourvoi n° Q 21-23.005, en ce que la SARL Ortscheidt a été mentionnée comme étant l'avocat de la commune de Libreville et de la République Gabonaise, aux lieu et place de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, alors qu'à la suite de la radiation de sa constitution, la seconde a succédé à la première. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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