Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer ses actions irrecevables, alors « que la demande tendant à la constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible ; qu'en retenant, pour juger les actions de l'emprunteur irrecevables, que la prescription avait commencé à courir en septembre 2014, date à laquelle l'emprunteur avait eu connaissance de son préjudice consistant en la perte de change, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, ensemble l'article 7, §1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
6Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
7Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
8La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que le juge national était tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliquait pas, sauf si le consommateur s'y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08, Pannon GSM).
9Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19, BNP Paribas Personal Finance), la CJUE a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.
10Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale.
11Pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les actions formées par l'emprunteur, dont celle fondée sur le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt, l'arrêt retient que cette action constitue, au cas d'espèce, une action en responsabilité soumise à un délai de prescription de cinq ans courant à compter du 1er septembre 2014, date à laquelle il a eu connaissance du montant du dommage, peu important que l'action tendant à voir déclarer une clause abusive non écrite soit imprescriptible.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.