Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [O] fait grief à l'arrêt de décider qu'elle est débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 4] et de renvoyer les parties devant le notaire pour le calcul de cette indemnité, alors « que le juge doit répondre aux conclusions des parties, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [O] faisait valoir, pour justifier de l'existence d'un bail verbal et du paiement de loyers, qu'il résultait notamment d'une attestation du Crédit agricole en date du 13 novembre 2014 qu'elle avait effectué régulièrement des virements bancaires au profit de sa mère, Mme [B], libellés spécifiquement "loyers", au titre de la "location [Adresse 2]", lieu d'implantation du bien immobilier indivis occupé par Mme [O], sans qu'à, aucun moment, Mme [B] ne conteste la qualification de loyer ni la référence à une location ; qu'elle ajoutait que "de la même façon, les relevés bancaires comportent le libellé suivant ‘loyer location [Localité 3]-Mme [B]'" ; que Mme [O] produisait en outre une lettre émanant de Mme [B] en date du 29 janvier 2014 qualifiant elle-même de "loyer" les sommes dues par Mme [O] au titre de l'occupation de l'immeuble à [Localité 3] ; que Mme [O] exposait également qu' "en première instance, les intimés ont reconnu que Mme [O] verse bel et bien ‘la somme de 500 euros par mois ( )', en arguant toutefois du fait que ce paiement serait effectué ‘seulement de manière régulière depuis le 1er janvier 2014'" ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que Mme [O] était débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis sis [Adresse 1], commune de Montperreux, que les premiers paiements dont Mme [O] justifierait seraient constitutifs, non pas d'un loyer, mais d'une indemnité, sans répondre à ces moyens opérants des conclusions d'appel de Mme [O], ni examiner même sommairement les éléments de preuve ainsi portés devant elle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour décider que Mme [O] est débitrice d'une indemnité d'occupation envers l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis sis [Adresse 1], commune de [Localité 4] et renvoyer les parties devant le notaire pour le calcul de cette indemnité, l'arrêt relève que celle-ci reconnaît occuper le bien indivis à titre de domicile depuis 1983, et retient, d'une part, qu'elle ne justifie pas avoir acquitté un quelconque loyer à son père, ni à sa mère, lorsque celle-ci est devenue usufruitière du bien, le 1er mars 2004 et, d'autre part, que les premiers paiements dont elle justifie, qui datent du 20 février 2014, période au cours de laquelle les relations entre Mme [B] et sa fille se sont dégradées, revêtent non pas les caractéristiques d'un loyer mais d'une indemnité dont le montant a été acquitté certains mois de manière aléatoire. Il en déduit qu'elle ne démontre pas qu'un bail verbal lui aurait été consenti.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [O], qui faisait valoir qu'elle avait régulièrement effectué, à la demande de Mme [B], des virements bancaires au profit de celle-ci, et que ces virements étaient libellés « loyers » au titre de la « location [Adresse 2] », ainsi que cela résultait d'une lettre de cette dernière, d'une attestation du Crédit agricole et de ses relevés bancaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.