Ce que soutenait le demandeur
6Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à l'encontre du garagiste, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [M] à l'encontre du garage Guyane automobile, la cour d'appel, après avoir relevé que ce dernier avait "failli à son obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée", a retenu que le préjudice subi par M. [M] était indéterminé "en l'absence de restitution effective du véhicule et de l'estimation de sa valeur au jour de sa
restitution", et que le préjudice financier allégué est indéterminé ; qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
7Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe.
8Pour rejeter la demande formée par le vendeur contre le garagiste, après avoir retenu que celui-ci avait commis une faute et que sa responsabilité était engagée, l'arrêt retient que cette demande porte sur un préjudice qui ne peut être chiffré en l'absence de restitution effective du véhicule et d'estimation de sa valeur au jour de sa restitution, de sorte qu'en l'état, le préjudice financier allégué est indéterminé.
9En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice, elle devait en apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.