Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.251

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe. 8. Pour rejeter la demande formée par le vendeur contre le garagiste, après avoir retenu que celui-ci avait commis une faute et que sa responsabilité était engagée, l'arrêt retient que cette demande porte sur un préjudice qui ne peut être chiffré en l'absence de restitution effective du véhicule et d'estimation de sa valeur au jour de sa restitution, de sorte qu'en l'état, le préjudice financier allégué est indéterminé. 9. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice, elle devait en a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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