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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.251

ECLI:FR:CCASS:2024:C100440

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe. 8. Pour rejeter la demande formée par le vendeur contre le garagiste, après avoir retenu que celui-ci avait commis une faute et que sa responsabilité était engagée, l'arrêt retient que cette demande porte sur un préjudice qui ne peut être chiffré en l'absence de restitution effective du véhicule et d'estimation de sa valeur au jour de sa restitution, de sorte qu'en l'état, le préjudice financier allégué est indéterminé. 9. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice, elle devait en a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 12 décembre 2022), le 22 février 2015, M. [M] (le vendeur) a vendu à M. [V] (l'acquéreur) un véhicule au prix de 20 000 euros.

3Invoquant des dysfonctionnements, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis il a assigné le vendeur en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts.

4Le vendeur a assigné en intervention forcée la société Guyane automobile (le garagiste), qui était intervenue sur la boîte de vitesse du véhicule huit mois avant sa vente et sollicité le paiement de dommages-intérêts.

5La résolution de la vente a été prononcée.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à l'encontre du garagiste, alors « que le juge est tenu d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; que pour rejeter la demande d'indemnisation de M. [M] à l'encontre du garage Guyane automobile, la cour d'appel, après avoir relevé que ce dernier avait "failli à son obligation de résultat et que sa responsabilité est engagée", a retenu que le préjudice subi par M. [M] était indéterminé "en l'absence de restitution effective du véhicule et de l'estimation de sa valeur au jour de sa

restitution", et que le préjudice financier allégué est indéterminé ; qu'en refusant ainsi d'évaluer un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

7Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence en son principe.

8Pour rejeter la demande formée par le vendeur contre le garagiste, après avoir retenu que celui-ci avait commis une faute et que sa responsabilité était engagée, l'arrêt retient que cette demande porte sur un préjudice qui ne peut être chiffré en l'absence de restitution effective du véhicule et d'estimation de sa valeur au jour de sa restitution, de sorte qu'en l'état, le préjudice financier allégué est indéterminé.

9En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice, elle devait en apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande contre la société Guyane automobile et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
  • Condamne la société Guyane automobile aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guyane automobile et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.251 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100440 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZAAMC95S