Ce que soutenait le demandeur
3Le préfet de Seine-Saint-Denis fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors « que le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ; qu'en ordonnant la mainlevée de la mesure de soins de M. [G] prise en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans qu'ait été ordonnées les deux expertises requises par la loi, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :
4Il résulte de ces textes que le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique.
5Pour ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, l'ordonnance retient que les exigences légales ont été respectées dès lors que deux expertises psychiatriques ont été réalisées les 8 et 23 décembre 2022, outre l'expertise judiciaire ordonnée le 20 mars 2023 et en déduit qu'il n'est pas nécessaire de recourir à une nouvelle expertise judiciaire et que l'hospitalisation complète n'est plus justifiée, compte tenu de l'évolution de l'état de M. [G].
6En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que seule une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l'issue de sa saisine par le préfet, le premier président a violé les textes susvisés.