Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-17.767

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. MM. [T] et [D] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que ce moyen serait contraire aux conclusions d'appel qui demandaient une condamnation in solidum des médecins à indemniser les consorts [N], après application de la perte de chance et dans les limites de leur part de responsabilité. 5. Cependant, la demande d'une condamnation dans les limites de leur part de responsabilité correspond à la réparation du préjudice de perte de chance, sollicitée à hauteur de 75 %. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, le principe de la réparation intégrale sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions