Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-14.232

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Selon l'article 1142-21-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, lorsqu'un médecin est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime à l'occasion d'un acte lié à la naissance, que sa couverture d'assurance est épuisée, et que la victime ne peut obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice auprès de celui-ci, la victime peut saisir l'ONIAM en vue d'obtenir le règlement de la part d'indemnisation non versée par le professionnel au delà des indemnités prises en charge par l'assureur. 9. Ce texte a été abrogé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ayant créé en son article L. 146-1 le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions