6Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'égard de l'ONIAM et du FAPDS, alors « que, pour les débouter de leurs demandes, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas démontré que les créanciers se soient heurtés à une impossibilité d'obtenir l'exécution intégrale de la décision de justice à l'encontre de M. [J] ; qu'elle a également relevé que le plafond de la garantie due par la société Axa France IARD n'était pas atteint à ce jour, puisque les condamnations à des dommages et intérêts prononcées par le présent arrêt, ajoutées aux condamnations non contestées du premier jugement, s'élèvent, provisions non déduites, à 4 209 220,85 euros, montant auquel s'ajouteront les frais de procédure et irrépétibles et, à l'avenir, les rentes allouées d'un montant total annuel actuel de 149 340 euros ainsi que les frais médicaux futurs ; que la cour d'appel, qui a ainsi vérifié que les conditions prévues par l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 étaient réunies, s'est considérée saisie par les exposants d'une demande en paiement à l'encontre de l'ONIAM de la part d'indemnité excédant le plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance ; qu'en statuant ainsi, quand il lui était uniquement demandé de voir reconnaître le principe de l'obligation à garantie de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. »
7La CPAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de l'ONIAM et du FAPDS, alors « qu'aux termes de l'article L. 1142-21-1 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, la garantie de l'ONIAM est prévue lorsque le préjudice de la victime excède le plafond de la couverture d'assurance du praticien condamné, pour la partie du dommage excédant ce plafond ; qu'il s'en déduit que lorsque la condamnation du praticien comporte des dommages-intérêts déterminés correspondant à la partie du préjudice connue à la date de la décision de justice, et une condamnation à rembourser des frais médicaux futurs, l'éventualité du dépassement de la couverture d'assurance justifie le principe de la garantie de l'ONIAM ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « le plafond de garantie due par la SA Axa France IARD n'est pas atteint à ce jour, puisque les condamnations à des dommages-intérêts prononcées par le présent arrêt ajoutées aux condamnations non contestées du premier jugement s'élèvent, provisions non déduites, à 4 209 220,85 euros, montant auquel s'ajouteront les frais de procédure et irrépétibles, et, à l'avenir, les rentes allouées d'un montant total annuel actuel de 149 340 euros, ainsi que
les frais médicaux futurs » ; qu'en écartant le principe de la garantie de l'ONIAM pour le montant des condamnations susceptibles de dépasser le plafond de la couverture d'assurance de M. [J], quand elle reconnaissait que le montant des rentes annuelles et des frais médicaux futurs devait s'ajouter aux condamnations prononcées, et que ces rentes étaient d'une valeur indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation du texte susvisé. »