RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 septembre 2024, n° 23-11.723
ECLI:FR:CCASS:2024:C100423
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut être déduite de l'indemnité allouée par l'Office d''indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'assistance par tierce personne au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à la victime
Articles du code de la santé publique visés
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