Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 22-24.320

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et les articles 1182 et 1338 de ce code, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7. En application des deux autres, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. 8. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat affecté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1338Code civil (avant la réforme de 2016)35 décisions