Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et les articles 1182 et 1338 de ce code, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7En application des deux autres, l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
8Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il incombe à la partie qui prétend qu'un contrat affecté d'une cause de nullité a été confirmé de démontrer que l'autre partie a volontairement exécuté ce contrat en ayant eu une connaissance effective de son irrégularité.
9La signature d'une clause d'un contrat conclu hors établissement, par laquelle un consommateur atteste avoir pris connaissance des dispositions protectrices du code de la consommation, constitue seulement un indice de cette connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Un tel indice ne suffit pas à caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance.
10Pour rejeter la demande d'annulation des contrats, l'arrêt retient que les acquéreurs les ont exécutés en ayant eu connaissance des vices les affectant dès lors qu'au moment de leur conclusion, ils ont attesté avoir pris connaissance des dispositions protectrices du code de la consommation.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.