ECLI:FR:CCASS:2024:C100390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de Mme [N], l'arrêt relève l'absence d'intention manifestée par celle-ci pour une reprise effective de l'exploitation. 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [N] précisait vouloir joindre les vignes indivises à des vignes lui appartenant dans la même commune, pour faire de cet ensemble une plus grande exploitation et y installer, après elle, sa fille, elle-même exploitante viticultrice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a v
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juin 2022), [R] [H] est décédé le 20 novembre 1989, en laissant pour lui succéder sa nièce, Mme [N], et en l'état d'un testament olographe instituant pour légataire universel de tous ses biens l'établissement public hospitalier Les Hospices civils de Beaune (ci-après « l'établissement public »).
2Le 14 novembre 1991, Mme [N] a assigné l'établissement public en partage. En cours d'instance, elle a sollicité l'attribution d'un domaine viticole dépendant de la succession.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [N] insistait sur le fait que la demande d'attribution préférentielle avait pour objet de permettre de réunir l'exploitation indivise avec l'exploitation qui lui est propre et de les transmettre à sa fille, elle-même viticultrice depuis 2013 ; que, pour la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a cru pouvoir retenir l'absence d'intention manifestée par Mme [N] de reprise de l'exploitation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a manifestement dénaturé les conclusions de Mme [N], a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de Mme [N], l'arrêt relève l'absence d'intention manifestée par celle-ci pour une reprise effective de l'exploitation.
7En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [N] précisait vouloir joindre les vignes indivises à des vignes lui appartenant dans la même commune, pour faire de cet ensemble une plus grande exploitation et y installer, après elle, sa fille, elle-même exploitante viticultrice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande d'attribution préférentielle de Mme [N] entraîne la cassation du chef de dispositif disant que, sauf meilleur accord, l'attribution des biens sera opérée par tirage au sort à intervenir devant le notaire commis, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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