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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-17.175

ECLI:FR:CCASS:2024:C100389

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office : 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1004, 1006 et 1007 du code civil : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que c'est seulement en l'absence d'héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d'opposition. 6. Pour envoyer Mme [Z] en possession de la succession de [N] [D], avec legs universel à elle consenti par testament de celui-ci, l'arrêt retient que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 2022), [N] [D] est décédé le 13 décembre 2017, après son mariage in extremis avec Mme [J].

2Celle-ci a été avisée par le notaire en charge de la succession de la perte, dans des circonstances indéterminées, du testament olographe dont il était dépositaire, lequel avait été inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés le 7 décembre 2011.

3Se prévalant de ce que ce testament l'instituait légataire universelle, Mme [Z], fille de la première épouse prédécédée de [N] [D], a assigné Mme [J] aux fins d'envoi en possession.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office :

Réponse de la Cour

4Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1004, 1006 et 1007 du code civil :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que c'est seulement en l'absence d'héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d'opposition.

6Pour envoyer Mme [Z] en possession de la succession de [N] [D], avec legs universel à elle consenti par testament de celui-ci, l'arrêt retient que les déclarations constantes et concordantes du notaire et des témoins, proches du défunt, sont suffisantes pour établir que par son testament olographe déposé en l'étude du notaire, [N] [D] a désigné Mme [Z] comme légataire universelle.

7En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'annulation du mariage de [N] [D] avec Mme [J], celle-ci avait la qualité d'héritier réservataire, de sorte que Mme [Z] ne pouvait se prévaloir de celle de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il envoie Mme [Z] en possession de la succession de [N] [D], avec legs universel à elle consenti par testament de celui-ci, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-17.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100389 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EP6AQ2E8