Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-17.175

Extrait des motifs

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office : 4. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1004, 1006 et 1007 du code civil : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que c'est seulement en l'absence d'héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d'opposition. 6. Pour envoyer Mme [Z] en possession de la succession de [N] [D], avec legs universel à elle consenti par testament de celui-ci, l'arrêt retient que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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