Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 22-11.170

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La contradiction exactement relevée par le moyen, pris en sa première branche, procède d'une erreur purement matérielle, laquelle peut, en application de l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli en sa première branche et l'examen de sa deuxième branche devient sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 82911 décisions