Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société Star Rent fait grief au jugement de prononcer la résolution de la vente, de la condamner à rembourser à M. [R] les sommes de 3 200 euros et 600 euros, majorées des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2022, à venir récupérer à ses frais le véhicule dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et à payer à M. [R] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ; que pour statuer sur la demande formée par M. [R] prise d'une supposée absence de conformité du véhicule délivré à celui commandé, le tribunal de proximité a autorisé ce dernier à lui faire parvenir des photographies du numéro du moteur du véhicule en cours de délibéré ; qu'en se fondant sur celles-ci, sans procéder à une réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les documents ainsi communiqués, le tribunal de proximité a violé l'article 444 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 444, alinéa 1, du code de procédure civile :
4Selon ce texte, le président est tenu d'ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
5Après avoir, lors de l'audience, autorisé M. [R] à faire parvenir au greffe la photographie du numéro de châssis du véhicule cédé, le tribunal, se fondant sur cette pièce, retient l'existence d'une discordance entre ce numéro et celui figurant sur le bon de commande et prononce la résolution de la vente.
6En procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur cette pièce, le tribunal a violé le texte susvisé.