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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-15.345

ECLI:FR:CCASS:2024:C100374

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale : 5. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt relève qu'il résulte des attestations produites que M. [E] continue de pratiquer le golf, quoique de façon moins assidue avec des résultats moins pertinents, et qu'au regard de la poursuite de cette activité sportive, les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la demande d'indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 2023), le 14 juin 2016, à la suite de la réalisation d'une coronagraphie au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, M. [E] a été victime d'un accident vasculaire cérébral ischémique embolique et a conservé des séquelles.

2Le 13 mai 2019, après un échec de la procédure de règlement amiable, M. [E] a assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), ayant admis l'existence d'un accident médical grave indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'un préjudice d'agrément, alors « que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ; qu'en se fondant, pour écarter sa demande en réparation d'un préjudice d'agrément, sur la constatation que M. [E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale :

5Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

6Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt relève qu'il résulte des attestations produites que M. [E] continue de pratiquer le golf, quoique de façon moins assidue avec des résultats moins pertinents, et qu'au regard de la poursuite de cette activité sportive, les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la demande d'indemnisation d'un préjudice non démontré.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant rejeté la demande d'indemnisation de M. [E] au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt rendu le 21 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne l'ONIAM aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ONIAM et le condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-15.345 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100374 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R80J42SQ