Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-15.345

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale : 5. Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. 6. Pour rejeter la demande d'indemnisation d'un préjudice d'agrément, l'arrêt relève qu'il résulte des attestations produites que M. [E] continue de pratiquer le golf, quoique de façon moins assidue avec des résultats moins pertinents, et qu'au regard de la poursuite de cette activité sportive, les premiers juges ont rejeté, à bon droit, la demande d'indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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