Ce que soutenait le demandeur
5L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C], la somme de 7 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre de son préjudice d'affection et de son préjudice extrapatrimonial, alors « que les dispositions de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne prévoient d'indemnisation au titre de la solidarité nationale que pour les préjudices subis par le patient et, seulement en cas de décès, par ses ayants droits ; que les dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ne prévoient la réparation des préjudices subis par les victimes indirectes d'accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales que si ces derniers sont imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises sur le fondement de l'article L. 3131-1 ou L. 3131-4 du code de la santé publique en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures urgentes en réponse à la menace sanitaire ou d'appel à la réserve sanitaire ; qu'en retenant que les termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique permettent de mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation du préjudice subi par l'épouse de monsieur [P], victime directe non-décédée d'un accident médical non-fautif, cependant qu'il ne résulte d'aucune de ses constatations que cet accident médical non-fautif serait imputable à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises sur le fondement de l'article L. 3131-1 ou L. 3131-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-4 et L.1142-1 II du code de la santé publique, le premier par fausse application et le second par refus d'application ».
Réponse de la Cour
Vu les articles L.1142-1, II, et L. 3131-4 du code de la santé publique :
6Selon le premier de ces textes, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret.
7Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue.
8Selon le second, l'ONIAM assure la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 par le ministre de la Santé en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence ou d'appel à la réserve sanitaire.
9Il s'en déduit que l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes n'est alors pas réservée au cas de décès de la victime directe.
10Il en résulte qu'en cas de survie de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes suppose que les conditions d'application de l'article L.3131-1 ou de l'article L.3134-1 soient réunies.
11Pour indemniser Mme [C] de ses préjudices, l'arrêt retient que, si l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique évoque la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, l'article L.3131-4 de ce code, qui prévoit la réparation intégrale des accidents médicaux par l'ONIAM, ne comporte pas cette précision, de sorte que l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait d'un accident médical emporte non seulement celle du patient, mais également celle des victimes par ricochet.
12En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas constaté que l'accident médical subi par M. [P] était consécutif à des mesures sanitaires prises en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence ou à un appel à la réserve sanitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.