Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-13.289

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, II, et L. 3131-4 du code de la santé publique : 6. Selon le premier de ces textes, un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité fixé par décret. 7. Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions