Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la preuve de la réalité d'une transfusion, qui repose sur l'ONIAM lorsque ce dernier a indemnisé la victime d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C (VHC) et demande à être garanti par l'assureur d'un établissement de transfusion sanguine, peut être administrée par tout moyen ; que cette preuve ne peut être subordonnée à la production d'un écrit contemporain à la transfusion ou d'une pièce médicale établie à l'occasion ou dans les suites de celle-ci ; qu'après avoir constaté, à propos des produits sanguins transfusés à la victime en décembre 1978, que les pièces médicales faisaient état d'un flacon n° 42119 à la date du 29 décembre 1978 et à l'en-tête du CDTS de [Localité 4] qui portait le nom de M. [S] comme receveur, la cour d'appel s'est fondée, pour retenir la transfusion comme non établie, sur la considération que « ce numéro n'apparaît sur aucune pièce médicale contemporaine » ; qu'en exigeant ainsi un écrit contemporain de la transfusion pour que soit administrée la preuve de la transfusion à M. [S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 :
5Il résulte de ces textes que la preuve de l'administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen.
6Pour rejeter les demandes de l'ONIAM, l'arrêt retient que, si les pièces médicales versées par l'ONIAM font état d'un flacon numéroté, daté du 29 décembre 1978, à l'en-tête du CDTS avec l'indication du nom d'[K] [S], comme receveur, le numéro n'apparaît sur aucune pièce médicale contemporaine.
7En statuant ainsi, alors que la preuve de l'administration de ce produit ne pouvait être subordonnée à la production d'une telle pièce, la cour d'appel a violé les textes susvisés.