Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. [S] et la société [S] et associés, alors qu'il appartient à l'avocat, pour assurer utilement son devoir de conseil, de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement de Me [S] à son obligation de conseil, qu' « aucun élément ne permet de dire que l'absence de référence à cette notion juridique [de prescription acquisitive] résulte d'une omission, d'un défaut de compétence, ou au contraire d'un constat par Me [S] - de la difficulté à réunir des éléments de preuve d'une prescription aussi longue de 30 ans », après avoir pourtant constaté que ce dernier n'avait « pas évoqué la notion de prescription acquisitive, ni posé de question à son client ou sollicité de lui la production de pièces, allant en ce sens », ce dont il résultait que le défaut de conseil quant à la possibilité, pour son client, de se prévaloir de la prescription acquisitive découlait nécessairement d'une omission de la part de l'avocat qui n'avait pas pris la peine de se renseigner sur l'éventuelle existence d'éléments permettant d'invoquer ce moyen utilement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Il résulte de ce texte que l'avocat, investi d'un devoir d'information et de conseil est tenu de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts.
8Pour écarter tout manquement à son devoir d'information et de conseil, après avoir constaté que M. [S] n'avait pas évoqué la notion de prescription acquisitive, ni posé de question à son client ou sollicité de lui la production de pièces, allant en ce sens, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de dire que l'absence de référence à cette notion juridique résulte d'une omission, d'un défaut de compétence, ou au contraire d'un constat par l'avocat de la difficulté à réunir des éléments de preuve d'une prescription aussi longue de trente ans.
9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le défaut de conseil quant à la possibilité pour M. [I] [K] de se prévaloir de la prescription acquisitive découlait d'une absence de recueil par M. [S] d'éléments concernant les terrains en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.