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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-15.035

ECLI:FR:CCASS:2024:C100369

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que l'avocat, investi d'un devoir d'information et de conseil est tenu de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts. 8. Pour écarter tout manquement à son devoir d'information et de conseil, après avoir constaté que M. [S] n'avait pas évoqué la notion de prescription acquisitive, ni posé de question à son client ou sollicité de lui la production de pièces, allant en ce sens

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2023), courant 2010, M. [S], avocat exerçant au sein de la société [S] et associés a été mandaté par M. [I] [K], son fils M. [G] [K], la SCI Paradou, propriétaires de parcelles sur le territoire de la commune de [Localité 7] (la commune) , et la société Armurerie [I] Père et fils, exploitant une activité de ball-trap (les consorts [K]), dans un litige les opposant à la commune qui leur reprochait d'empiéter sur des terrains communaux.

3Par lettre du 10 novembre 2010, en réponse à une mise en demeure par la commune de cesser l'empiétement, M. [S], a informé la commune du souhait de M. [I] [K] d'acquérir les terrains litigieux. Par une délibération du 29 novembre 2010, le conseil municipal de la commune a rejeté cette proposition.

4Le 18 juillet 2012, la commune a assigné en expulsion et expertise les consorts [K] qui, assistés ou représentés par M. [W] exerçant au sein de la société [W] et associés, ont soutenu être devenus propriétaires des parcelles litigieuses par la prescription acquisitive trentenaire. Un arrêt du 26 mai 2016, devenu irrévocable, a rejeté leur demande en revendication de la propriété de ces parcelles par l'effet de la prescription acquisitive aux motifs notamment que la possession de M. [I] [K], ayant proposé le rachat des terres concernées et reconnu ainsi avoir conscience qu'il s'agissait d'une parcelle appartenant à autrui, était équivoque.

5Les 27 février et 9 mars 2020, les consorts [K] ont assigné en responsabilité et indemnisation M. [S], M. [W], les sociétés [S] et associés et [W] et associés, en invoquant notamment que M. [S] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en leur suggérant de formuler une offre d'achat des terrains litigieux alors que la prescription trentenaire était acquise, en n'opposant pas l'usucapion à la mise en demeure de la commune et en ne vérifiant ni leur titre de propriété ni l'existence d'éléments de nature à établir une possession alors acquise depuis 2008. Leurs assureurs, les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, sont intervenus volontairement à l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre M. [S] et la société [S] et associés, alors qu'il appartient à l'avocat, pour assurer utilement son devoir de conseil, de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts ; qu'en affirmant, pour écarter tout manquement de Me [S] à son obligation de conseil, qu' « aucun élément ne permet de dire que l'absence de référence à cette notion juridique [de prescription acquisitive] résulte d'une omission, d'un défaut de compétence, ou au contraire d'un constat par Me [S] - de la difficulté à réunir des éléments de preuve d'une prescription aussi longue de 30 ans », après avoir pourtant constaté que ce dernier n'avait « pas évoqué la notion de prescription acquisitive, ni posé de question à son client ou sollicité de lui la production de pièces, allant en ce sens », ce dont il résultait que le défaut de conseil quant à la possibilité, pour son client, de se prévaloir de la prescription acquisitive découlait nécessairement d'une omission de la part de l'avocat qui n'avait pas pris la peine de se renseigner sur l'éventuelle existence d'éléments permettant d'invoquer ce moyen utilement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que l'avocat, investi d'un devoir d'information et de conseil est tenu de recueillir de sa propre initiative auprès de ses clients l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense de leurs intérêts.

8Pour écarter tout manquement à son devoir d'information et de conseil, après avoir constaté que M. [S] n'avait pas évoqué la notion de prescription acquisitive, ni posé de question à son client ou sollicité de lui la production de pièces, allant en ce sens, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de dire que l'absence de référence à cette notion juridique résulte d'une omission, d'un défaut de compétence, ou au contraire d'un constat par l'avocat de la difficulté à réunir des éléments de preuve d'une prescription aussi longue de trente ans.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le défaut de conseil quant à la possibilité pour M. [I] [K] de se prévaloir de la prescription acquisitive découlait d'une absence de recueil par M. [S] d'éléments concernant les terrains en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
  • Condamne M. [S], la société [S] et associés, les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par ces derniers et les condamne à payer à MM. [G] et [I] [K], la SCI Paradou et la société Armurerie [I] père et fils, la somme globale de 3 000 euros;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 23-15.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100369 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0TN4BJWK