Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-12.133
ECLI:FR:CCASS:2024:C100367
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1. L'arrêt du 18 octobre 2023, pourvois n° T 22-12.133 et Q 22-13.924 a jugé que M. [I], le Crédit municipal de [Localité 9] et le GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit municipal de [Localité 9] doivent garantir M. [L] de la condamnation de M. [V] à payer les intérêts de retard afférents au prix de restitution et, à l'issue de la cassation prononcée et du règlement au fond de l'affaire, a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de cette demande en garantie formée par M. [L]. 2. Il a omis de statuer sur la demande de M. [L] que cette garantie soit allouée in solidum et qui est justifiée. 3. Il y a donc lieu de réparer cett
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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