Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque une certaine somme au taux du contrat à compter du 26 mars 2018 et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, alors « qu'en cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, l'emprunteur qui a accepté une offre de crédit à la consommation n'est tenu, aux termes des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, de rembourser au prêteur le capital versé et de lui payer les intérêts cumulés sur ce capital qu'à la condition que les fonds prêtés lui aient été personnellement versés ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé que le prêt consenti par la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine à M. et Mme [O] [U] avait pour objet le regroupement de six crédits à la consommation souscrits par ces derniers, que, quelques jours après l'acceptation par M. et Mme [O] [U] de ce prêt, la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine avait réglé par chèques le solde de six crédits à la consommation à différents établissements de crédit et n'avait versé à M. et Mme [O] [U] que la somme de 529 euros et que M. et Mme [O] [U] avaient fait usage de leur faculté de rétractation, pour condamner solidairement M. et Mme [O] [U] à payer à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine la somme de 38 851,51 euros, augmentée des intérêts au taux de 4, 15 % à compter du 26 mars 2018, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'en application des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, M. et Mme [O] [U] étaient tenus de rembourser au prêteur le capital versé et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit avait été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé et calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat, peu important que les fonds prêtés eussent été directement versés aux établissements de crédit dont les contrats avaient été "rachetés" dans le cadre du regroupement de crédits, quand il résultait de ses propres constatations que M. et Mme [O] [U] n'étaient pas tenus, en application des dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation, de rembourser à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine les sommes que celle-ci avait payées aux établissements de crédit et correspondant aux six crédits à la consommation que ceux-ci avaient consentis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 312-26 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article L. 314-10 du code de la consommation, lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation.
7Aux termes de l'article L. 312-25 de ce code, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
8L'article L. 312-26 du même code dispose :
« A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. »
9Il résulte des deux derniers textes cités, qui, en vertu du premier, sont applicables à un contrat ayant pour objet le regroupement de plusieurs crédits à la consommation, qu'en cas d'exercice de son droit de rétractation par l'emprunteur dans le délai, prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation, de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, la circonstance que les fonds ont été versés par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur aux créanciers de celui-ci, ne fait pas obstacle à l'exercice par le prêteur contre l'emprunteur de l'action en restitution prévue par l'article L. 312-26, dès lors que ce versement a été fait après l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article L. 312-25.
10La cour d'appel ayant relevé que l'offre de prêt avait été acceptée le 6 janvier 2018, que les emprunteurs avaient demandé la mise à disposition du capital dès le huitième jour de leur acceptation, que la banque avait débloqué les fonds le 16 janvier 2018, en procédant, conformément aux stipulations contractuelles, au remboursement des créanciers des emprunteurs, et que ceux-ci avaient exercé leur faculté de rétractation le 18 janvier suivant, en a exactement déduit que la banque était fondée à demander aux emprunteurs la restitution du capital, ainsi que les intérêts, dans le délai de trente jours de la notification de la rétractation.
11Le moyen n'est donc pas fondé.