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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-15.454

ECLI:FR:CCASS:2024:C100353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 7. Pour condamner la notaire et la société notariale, in solidum avec le vendeur, à payer aux acquéreurs la somme de 190 000 euros au titre de leur perte de chance, l'arrêt retient que les acquéreurs ont été privés de la possibilité d'acquérir et de revendre un bien remplissant les caractéristiques mentionnées à l'acte, de sorte que leur préjudice s'évalue à la différence entre le prix d'achat, soit 310 000 euros, et le prix du marché pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mars 2023), par acte du 15 novembre 2017 reçu par Mme [U] (la notaire), notaire au sein de la société SPSL (la société notariale), la société Oberto (le vendeur) a vendu à M. [V] et Mme [R] (les acquéreurs) un bien immobilier consistant en une maison à usage d'habitation élevée sur une surface provenant de la division d'une parcelle.

2La promesse unilatérale de vente consentie par les acquéreurs sur ce bien à des tiers le 19 septembre 2019 n'a pu être réitérée, la maison d'habitation s'étant révélée avoir été édifiée sans permis de construire.

3Les acquéreurs ont assigné le vendeur, la notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, et le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5La notaire, la société notariale et le vendeur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 190 000 euros en réparation de la chance qu'ils auraient perdue de procéder à l'acquisition d'un bien similaire dont le permis de construire était valable, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en retenant que l'indemnisation de la perte de chance, subie par les acquéreurs, de procéder à l'acquisition d'un bien similaire dont le permis de construire était valable devait être évaluée à la somme de 190 000 euros, correspondant à la différence entre la valeur qu'aurait eu le bien en présence d'un permis valable (500 000 euros) et le prix auquel ils ont acheté le bien (310 000 euros), la cour d'appel, qui a indemnisé la perte de chance à hauteur de la totalité du préjudice subi, a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

7Pour condamner la notaire et la société notariale, in solidum avec le vendeur, à payer aux acquéreurs la somme de 190 000 euros au titre de leur perte de chance, l'arrêt retient que les acquéreurs ont été privés de la possibilité d'acquérir et de revendre un bien remplissant les caractéristiques mentionnées à l'acte, de sorte que leur préjudice s'évalue à la différence entre le prix d'achat, soit 310 000 euros, et le prix du marché pour un bien immobilier identique conforme aux exigences administratives, soit 500 000 euros.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen du pourvoi principal et le quatrième moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

9La notaire, la société notariale et le vendeur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée, alors « que les frais notariés payés à l'occasion d'une vente annulée doivent être restituées par l'administration fiscale de sorte qu'ils ne constituent pas un préjudice réparable ; qu'en les condamnant à payer la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée, quand ces frais devaient être restitués par l'administration fiscale de sorte qu'ils ne pouvaient constituer un préjudice susceptible d'être mis à la charge du notaire, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

10Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

11L'arrêt condamne in solidum la notaire, la société notariale et le vendeur à payer aux acquéreurs une certaine somme au titre des frais notariés qu'ils ont exposés.

12En statuant ainsi, alors que ces frais comprennent des taxes ne pouvant pas constituer un préjudice réparable dès lors que leur restitution peut être demandée à l'administration fiscale à la suite de l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Oberto, Mme [U] et la société SPSL à payer à M. [V] et Mme [R] les sommes de 190 000 euros au titre de la perte de chance et de 20 000 euros au titre des frais notariés, l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Oberto, Mme [U] et la société SPSL aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-15.454 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SPY988NT