Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 23-15.454

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 7. Pour condamner la notaire et la société notariale, in solidum avec le vendeur, à payer aux acquéreurs la somme de 190 000 euros au titre de leur perte de chance, l'arrêt retient que les acquéreurs ont été privés de la possibilité d'acquérir et de revendre un bien remplissant les caractéristiques mentionnées à l'acte, de sorte que leur préjudice s'évalue à la différence entre le prix d'achat, soit 310 000 euros, et le prix du marché pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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