CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 juin 2024, n° 22-20.533
ECLI:FR:CCASS:2024:C100344
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'annulation d'un prêt viager hypothécaire, qu'elle vise ou non la convention d'hypothèque garantissant le prêt, ne fait pas partie des demandes qui doivent être publiées à peine d'irrecevabilité en application des articles 28 et 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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