Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée le 21 novembre 2018 à M. [E], alors « que l'héritier désigné par la loi est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt et peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à démontrer que la dette devait être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait signifié à M. [W] [E] une contrainte au titre de cotisations sociales non acquittées par [B] [E] ; qu'en jugeant par motifs propres que l'URSSAF avait eu connaissance de l'existence de plusieurs héritiers de [B] [E] et pouvait vérifier et confirmer leur identité exacte auprès du notaire en charge de la succession et, par motifs adoptés, qu'il appartenait à l'URSSAF de diviser les poursuites en justice à l'encontre de chacun des héritiers pour leur part, quand il appartenait à M. [W] [E] de rapporter la preuve d'une division entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs et non à l'URSSAF de rechercher l'identité exacte des héritiers et l'étendue de leurs droits dans la succession, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 724, 873 et 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 724 et 1353 du code civil :
4Il résulte du premier de ces textes que l'héritier désigné par la loi, saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'il est primé par des héritiers plus proches ou qu'il est exclu par un légataire universel ou encore, que la dette doit être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs.
5Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
6Pour annuler la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci avait été adressée à M. [E] pour la totalité des cotisations réclamées, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il appartenait à l'URSSAF, informée par l'intéressé dès la notification de la mise en demeure, de l'existence de plusieurs héritiers de [B] [E], de vérifier leur identité exacte auprès du notaire en charge de la succession et de diviser les poursuites en justice à l'encontre de chacun d'eux pour leur part. Il en déduit qu'il ne peut valider la contrainte prise à l'encontre d'un seul des héritiers de la débitrice.
7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.