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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-10.874

ECLI:FR:CCASS:2024:C100330

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil : 6. Aux termes de ce texte, si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pourrait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. 7. Pour dire valable le contrat d'assurance sur la vie en cause et rejeter les demandes des consorts [L] en annulation de ce contrat et en condamnation in solidum de M. [V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce der

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a placé [Z] [L] en curatelle renforcée, désigné M. [V] [L], son fils, et M. [J] [L], son neveu, en qualité de cocurateurs pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne.

2Le 27 janvier 2014, un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès de la société CNP assurances (la CNP), au nom de [Z] [L], assisté de son fils.

3Au décès de [Z] [L], [P] [L], son frère, se prévalant d'un testament olographe par lequel celui-ci l'avait institué légataire universel, a assigné M. [V] [L] et la CNP, en annulation du contrat d'assurance sur la vie et en restitution à la succession des sommes versées au titre de ce contrat.

4[P] [L] étant décédé, son épouse, Mme [D], et ses trois enfants, M. [J] [L] et Mmes [X] et [K] [L] (les consorts [L]), ont repris l'instance.

La question examinée par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [Z] [L] le 27 janvier 2014 est valable et de rejeter en conséquence leurs demandes d'annulation de ce contrat et de condamnation in solidum de M. [V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, alors « que le curateur qui accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, soit seule, soit avec assistance, est nul de plein droit ; qu'en confirmant dès lors le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé le contrat d'assurance sur la vie valide, en ce qu'il avait débouté les consorts [L] de leur demande de nullité dudit contrat, et en ce qu'il les avait déboutés de leur demande de condamnation in solidum de M. [L] et de la CNP Assurances à faire retour dans l'actif successoral des sommes versées sur le contrat d'assurance, tout en constatant l'existence d'un doute sur la paternité des signatures qui auraient été portées par [Z] [L] sur le contrat d'assurance sur la vie et la demande d'adhésion et en ordonnant, en conséquence, une expertise graphologique afin de vérifier si ces signatures n'avaient pas été imitées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 465 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil :

6Aux termes de ce texte, si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pourrait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

7Pour dire valable le contrat d'assurance sur la vie en cause et rejeter les demandes des consorts [L] en annulation de ce contrat et en condamnation in solidum de M. [V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, l'arrêt retient que la signature du curateur a été apposée à côté d'une signature qui, à ce stade, est attribuée à la personne protégée et qu'il sera répondu postérieurement à la contestation de son authenticité.

8En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de statuer sur sa validité, de procéder à la vérification de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il juge que le contrat d'assurance sur la vie Cachemire n°2461435120 souscrit par [Z] [L] le 27 janvier 2014 est valable et rejette en conséquence la demande de Mme [D], M. [J] [L] et Mmes [X] et [K] [L] d'annulation de ce contrat, de leur demande subséquente de retour dans l'actif successoral des sommes versées sur ce contrat, de leur demande de condamnation in solidum de M. [V] [L] et de la CNP assurances à restituer ces sommes à la succession et de leur demande de condamnation de la CNP ;
  • Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [V] [L] et la société CNP assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [V] [L] et la société CNP assurances et les condamne à payer, chacun, la somme de 1 500 euros à M. [J] [L] et Mmes [X] et [K] [L] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-10.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100330 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3J5XJKF