Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Les consorts [L] font grief à l'arrêt de juger que le contrat d'assurance sur la vie souscrit par [Z] [L] le 27 janvier 2014 est valable et de rejeter en conséquence leurs demandes d'annulation de ce contrat et de condamnation in solidum de M. [V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, alors « que le curateur qui accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, soit seule, soit avec assistance, est nul de plein droit ; qu'en confirmant dès lors le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé le contrat d'assurance sur la vie valide, en ce qu'il avait débouté les consorts [L] de leur demande de nullité dudit contrat, et en ce qu'il les avait déboutés de leur demande de condamnation in solidum de M. [L] et de la CNP Assurances à faire retour dans l'actif successoral des sommes versées sur le contrat d'assurance, tout en constatant l'existence d'un doute sur la paternité des signatures qui auraient été portées par [Z] [L] sur le contrat d'assurance sur la vie et la demande d'adhésion et en ordonnant, en conséquence, une expertise graphologique afin de vérifier si ces signatures n'avaient pas été imitées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 465 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil :
6Aux termes de ce texte, si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pourrait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
7Pour dire valable le contrat d'assurance sur la vie en cause et rejeter les demandes des consorts [L] en annulation de ce contrat et en condamnation in solidum de M. [V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, l'arrêt retient que la signature du curateur a été apposée à côté d'une signature qui, à ce stade, est attribuée à la personne protégée et qu'il sera répondu postérieurement à la contestation de son authenticité.
8En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de statuer sur sa validité, de procéder à la vérification de l'authenticité des signatures et écritures qui étaient attribuées à la personne protégée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.