Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 21-23.782

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Ayant relevé que, si M. [Y] [U] invoquait deux testaments olographes datés du 1er mars 1968, aux termes desquels [J] et [NK] [U] instituaient Mme [XG] [C] légataire à titre universel de la part de quotité disponible de leurs successions correspondant aux droits de [T] [R] et de [P] [EO], l'intéressée, partie à l'instance en sa qualité d'ayant droit de [EA] [U], n'avait pas sollicité la délivrance de ce legs auprès du notaire chargé de la succession ni auprès des héritiers légaux, faisant ainsi ressortir qu'elle n'en revendiquait pas l'existence, la cour d'appel en a justement déduit que le procès-verbal exprimant l'intention de certains indivisaires d'aliéner le bi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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