Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 5131-3, alinéa 1er, du code de la santé publique et le règlement CE n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques :
7Aux termes du premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
8Il résulte des dispositions des autres textes que le fabricant de produits cosmétiques est tenu de s'assurer de leur composition et de leur sécurité.
9Pour limiter l'indemnisation du préjudice de la société Chanel, après avoir constaté que l'additif d'extinction s'était répandu dans des cuves de stockage et que la société Chanel avait retiré de la vente l'intégralité des jus de parfum contenus dans les cuves, l'arrêt retient qu'il revient aux sociétés Zurich et Chanel d'établir que la non-conformité des produits porte sur chacune des cuves retirées de la vente et qu'elles ne peuvent solliciter une indemnisation que pour les cuves dont la contamination est matériellement prouvée.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, dès lors que la composition exacte du produit incendie utilisé par la société Tyco était inconnue, hormis le polluant principal, ayant pu être identifié techniquement, la société Chanel s'était trouvée dans l'impossibilité de garantir que la formule de son parfum n'avait pas été modifiée et avait, en conséquence, été contrainte d'exclure de la vente tous les jus de la cuverie polluée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.