Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-13.167

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte qu'elle ne peut être écartée que s'il peut être tenu pour certain que la faute n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient. 5. Pour rejeter les demandes formées par Mme [N], après avoir relevé que Mme [Z] avait commis une faute en n'assurant pas un suivi strict de l'efficacité de la thérapeutique mise en œuvre par la répétition de frottis de contrôle du col utérin, l'arrêt retient qu'en l'absence de possibilité, selon l'exper

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions