Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-12.693

ECLI:FR:CCASS:2024:C100312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que celle-ci n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Une cour d'appel ne peut limiter à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, au motif que la victime, inapte à exercer son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi que tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charges et des positions à genou ou accroupies, ne justifie pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2022), à l'issue d'une arthroscopie de débridement sur un genou réalisée, le 7 novembre 2014, au sein de la clinique Medipole Garonne (la clinique), M. [V] a présenté un syndrome infectieux et conservé des séquelles.

2M. [V] a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur) et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

3Un jugement du 13 septembre 2018 a admis le caractère nosocomial de l'infection présentée par M. [V] et mis la réparation des dommages subis à la charge de la clinique et de l'assureur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [V] fait grief à l'arrêt de limiter la perte de gains professionnels futurs à la somme de 128 412 euros, et de condamner en conséquence l'assureur à lui payer la seule somme de 93 412 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs après déduction des sommes provisionnelles déjà versées, alors « que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dûment constaté que M. [V] conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % du fait de l'infection nosocomiale et était inapte à son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi qu'à tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charges et des positions à genou et/ou accroupies ; qu'en relevant, pour limiter à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu que la victime n'a pas à minorer son préjudice, a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble, l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La société Medipôle Garonne et l'assureur contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il est contraire aux écritures d'appel.

6Cependant le moyen est né de la décision attaquée.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

8Il résulte de ce texte et de ce principe que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

9Pour limiter à 30 % la perte de chance de percevoir des gains professionnels futurs, après avoir admis que M. [V] conservait un déficit fonctionnel permanent de 10 % et était désormais inapte à exercer son dernier emploi de chauffeur-livreur ainsi que tout emploi nécessitant une conduite sur de longs trajets, un port de charges et des positions à genou ou accroupies, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la perte de gains professionnels futurs de M. [V] à la somme de 128 412 euros, et condamne la société Axa France IARD à lui payer la somme de 93 412 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs après déduction des sommes provisionnelles déjà versées, l'arrêt rendu le 21 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
  • Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa France IARD et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-12.693 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100312 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N0F0N6X0