Ce que soutenait le demandeur
4Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [X] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a, après avoir énoncé que la victime aurait dû percevoir du 19 avril 2008 au 23 mars 2012 la somme de 54 477,51 €, retenu qu'elle a perçu les sommes de 25 295,58 euros au titre des indemnités journalières jusqu'au 1er mars 2011 et de 9 085,35 euros au titre de la pension d'invalidité du 1er mars 2011 au 23 mars 2012 et qu'en outre, ses avis d'imposition révèlent la perception de 9 851,40 euros entre le 19 avril et 31 décembre 2008, de 13 022 euros en 2009, de 13 212 euros en 2010 et de 7 977 euros en 2011 de sorte que la totalité des sommes perçues concrètement par la victime est supérieure de 54 477,51 euros ; qu'en statuant ainsi, quand son mode de calcul revenait à tenir compte deux fois des indemnités journalières perçues par la victime dès lors que celles ci étaient intégrées dans les montants figurant sur ses avis d'imposition, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :
5Pour rejeter la demande de Mme [W] au titre des pertes de gains professionnels actuels, après avoir pris en compte un revenu annuel de référence pour l'année 2007 de 13 847 euros, déduit qu'elle aurait dû percevoir du 19 avril 2008 au 23 mars 2012 la somme de 54 477,51 euros (13 847/365 jours x 1 436 jours) et constaté qu'elle avait perçu des sommes de 25 295,58 euros au titre des indemnités journalières jusqu'au 1er mars 2011 et de 9 085,35 euros au titre de la pension d'invalidité du 1er mars 2011 au 23 mars 2012, date de la consolidation, l'arrêt retient que ses avis d'imposition révèlent la perception de 9 851,40 euros entre le 19 avril et 31 décembre 2008, de 13 022 euros en 2009, de 13 212 euros en 2010 et de 7 977 euros en 2011, de sorte que la totalité des sommes perçues par Mme [W] est supérieure à la somme de 54 477,51 euros.
6En statuant ainsi, alors que le mode de calcul retenu revient à imputer deux fois les indemnités journalières perçues par Mme [W] qui étaient déjà intégrées dans les montants figurant sur les avis d'imposition, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.