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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-11.421

ECLI:FR:CCASS:2024:C100307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est contraire et qu'il est nouveau et mélangé de fait. 9. Cependant, en demandant que l'indemnisation de la perte de gains professionnels de M. [H] soit fixée jusqu'à la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite, l'ONIAM avait nécessairement invité le juge à distinguer le revenu de référence avant cette date et après celle-ci. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11. Pour indemniser à hau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 2022), en 2015, après avoir subi un traitement par Amiodarone, prescrit par Mme [Z], cardiologue, M. [H] a présenté, en 2015, des troubles de la vision en lien avec cette prescription.

4Les 25 et 26 septembre 2018, à l'issue d'‘une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation ayant retenu l'existence d'une affection iatrogène non fautive et d'un échec de la procédure de règlement amiable, il a, avec son épouse, Mme [B], et leurs filles, Mmes [N] et [D] [H], assigné en responsabilité et indemnisation Mme [Z] ainsi que l'ONIAM, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.

5Un jugement du 17 décembre 2020 a mis à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices subis par M. [H].

Les questions examinées par la Cour

Examen des pourvois — Sur les moyens du pourvoi n° Q 23-11.421 de M. [H]

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi n° F 23-13.253 de l'ONIAM

Ce que soutenait le demandeur

7L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [H] la somme de 330 473,59 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre du préjudice de perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnité à hauteur des revenus d'activité pour la période postérieure à la date où la victime aurait fait valoir ses droits à la retraite, sans distinguer ainsi entre le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est contraire et qu'il est nouveau et mélangé de fait.

9Cependant, en demandant que l'indemnisation de la perte de gains professionnels de M. [H] soit fixée jusqu'à la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite, l'ONIAM avait nécessairement invité le juge à distinguer le revenu de référence avant cette date et après celle-ci.

10Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

11Pour indemniser à hauteur de 330 473,59 euros la perte de gains professionnels futurs de M. [H], âgé de 58 ans à la date de l'accident et de 63 ans à la date de la liquidation, l'arrêt retient une perte annuelle de salaire, après déduction de la pension d'invalidité, de 12 287,04 euros, et capitalise cette somme sur la base d'un euro de rente viagère pour un homme de 63 ans.

12En statuant ainsi, sans distinguer les revenus de M. [H] avant la date prévisible de sa retraite et après celle-ci, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à payer à M. [H] la somme de 330 473,59 euros au titre du poste perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le 29 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-11.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F1ZTM6CZ