Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-11.421

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. M. [H] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est contraire et qu'il est nouveau et mélangé de fait. 9. Cependant, en demandant que l'indemnisation de la perte de gains professionnels de M. [H] soit fixée jusqu'à la date à laquelle il aurait fait valoir ses droits à la retraite, l'ONIAM avait nécessairement invité le juge à distinguer le revenu de référence avant cette date et après celle-ci. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11. Pour indemniser à hau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions