Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 22-21.483

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6.La cour d'appel, qui a relevé que la banque avait consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) le 1er décembre 2011, avant la mise à disposition des fonds, par laquelle elle avait agréé la personne des emprunteurs, le 5 décembre suivant, en a exactement déduit que cette consultation n'était pas tardive. 7.Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1315673 décisions