Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5.Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer non fondée leur opposition, de la rejeter, de dire n'y avoir lieu à rétracter l'arrêt du 30 mars 2021 et en conséquence de rejeter le moyen tiré de la forclusion, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 42 994,77 euros, arrêtée au 31 juillet 2017, avec intérêts au taux contractuel de 6,21 %, alors « qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; que le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; qu'en jugeant que bien que l'offre de crédit de la banque du 23 novembre 2011 ait été acceptée par les emprunteurs le 25 novembre, la banque n'ayant mis les fonds à leur disposition que le 5 décembre 2011, dix jours après ladite acceptation et douze jours après l'offre, elle avait jusqu'au 5 décembre pour consulter ledit fichier, de sorte que la consultation de celui-ci effectuée le 1er décembre serait régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. »
Réponse de la Cour
6.La cour d'appel, qui a relevé que la banque avait consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) le 1er décembre 2011, avant la mise à disposition des fonds, par laquelle elle avait agréé la personne des emprunteurs, le 5 décembre suivant, en a exactement déduit que cette consultation n'était pas tardive.
7.Le moyen n'est donc pas fondé.