Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 21-25.206

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que la règle de compétence qu'il édicte au profit du demandeur français s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité international. 9. Pour déclarer le juge français incompétent et inviter les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt relève que [T] [P] [H], qui ne pouvait pas ignorer que M. [U] avait son domicile en Suisse, n'a manifestement saisi le juge français que pour obtenir l'application de la loi allemande qui lui était plus favorable, de sorte que le but poursuivi en se fondant sur les articles 14 et 15 du code civil est de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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