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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-17.127

ECLI:FR:CCASS:2024:C100288

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. La mention d'une partie de la date figurant sur le testament, écrite de la main du testateur, peut constituer un élément intrinsèque à l'acte

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2022), [C] [S] est décédée le 12 juillet 2009, en laissant pour lui succéder son fils, M. [Z], et en l'état d'un testament olographe portant la date du 26 mars 2009 et instituant [K] [B] légataire d'un ensemble immobilier et de son contenu.

2M. [Z] a assigné [K] [B] en nullité du testament.

3[K] [B] étant décédé le 10 février 2022, sa fille, Mme [B] est venue à ses droits.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [B], ès qualités d'héritière de [K] [B], fait grief à l'arrêt de déclarer nul le testament olographe du 26 mars 2009, alors « qu'en dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible ; qu'en déclarant nul le testament olographe du 26 mars 2009 en ce que sa date n'avait pas été rédigée par la testatrice, sans rechercher si cette irrégularité ne pouvait pas être couverte par des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 970 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 970 du code civil :

6Selon ce texte, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable.

7Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

8Pour déclarer nul le testament olographe portant la date du 26 mars 2009, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire déposé le 1er juin 2021 que [C] [S] n'est pas l'auteure du « 9 » de la date du « 26 mars 2009 » apposée sur le testament litigieux, ce dont il résulte que celui-ci n'a pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffit à en emporter la nullité, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de l'insanité d'esprit de la testatrice.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en dépit de cette irrégularité, des éléments intrinsèques à l'acte, dont faisait partie la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne permettaient pas d'établir que le testament avait été rédigé au cours d'une période déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation du chef de dispositif qui déclare nul le testament olographe du 26 mars 2009 n'emporte pas celle du chef de dispositif de l'arrêt condamnant [K] [B] aux dépens, justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le testament olographe du 26 mars 2009, l'arrêt rendu le 22 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer à Mme [J] [B], es qualités d'héritière de [K] [B], la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-17.127 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-863CSBW4