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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-22.600

ECLI:FR:CCASS:2024:C100287

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après avoir estimé qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel est exposé une victime qui est parent d'un ou plusieurs enfants mineurs, le juge qui délivre une ordonnance de protection peut, pour assurer la protection de ce parent et sans avoir à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par le ou les enfants, interdire à la partie défenderesse de rencontrer ceux-ci autrement qu'à l'occasion du droit de visite qui a pu le cas échéant lui être accordé ou de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2022), par requête du 23 mars 2022, Mme [P] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'égard de son conjoint, M. [V].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. [V] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction de recevoir ou de rencontrer l'enfant commun, [H], en dehors des droits de visite éventuellement conservés, ainsi que d'entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit, et de lui faire interdiction de se rendre au lieu de résidence de Mme [P] et de leur enfant, alors :

« 1°/ que, pour confirmer l'ordonnance de protection prise au bénéfice de l'enfant [H], la cour d'appel retient que la nécessité d'une ordonnance de protection en faveur de Mme [P] la conduit à confirmer l'ordonnance de protection fixant des mesures visant à protéger l'intégrité de Mme [P] et faisant notamment interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer Mme [P] et l'enfant [H] en dehors des droits de visite éventuellement conservés ainsi que d'entrer en relation avec eux ; qu'en se déterminant ainsi, sans motiver sa décision au regard de la situation de l'enfant [H] et constater que l'enfant serait exposé à un danger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence au sein du couple allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ; que l'existence d'un danger pour l'enfant ne peut se déduire du seul fait que sa mère est exposée à des violences vraisemblables et à un danger ; qu'à supposer que la cour d'appel aurait fondé la protection de l'enfant sur les violences subies par la mère et le danger auquel elle est exposée, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un tel motif, impropre à établir que l'enfant serait exposé à un danger ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 515-9 et 515-11 du code civil. »

Réponse de la Cour

4Aux termes de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

5Selon l'article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l'ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur les mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu'il désigne spécialement, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit et pour interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux qu'il désigne spécialement dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.

6Il résulte de ces textes que, lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d'un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d'entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu'à l'occasion du droit de visite qu'il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux.

7Ayant retenu qu'il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel était exposée Mme [P], la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur l'existence d'un danger encouru par l'enfant, a estimé qu'il devait être fait interdiction à M. [V] de recevoir ou de rencontrer l'enfant commun [H] ou d'entrer en relation avec lui autrement qu'à l'occasion des droits de visite qu'elle a organisés, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-22.600 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100287 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQX5TBEV