Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-24.072

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société JTBB avocats, M. [I] et M. [J] soulèvent l'irrecevabilité du moyen comme étant contraire à la thèse développée devant la cour d'appel et nouveau. 9. Cependant, Mmes [N] et M. [L] ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la somme payée par [M] [Z]-[D] au titre de la rectification fiscale, comprenait les droits d'un montant de 1 631 772 euros, les majorations de 10% d'un montant de 97 483 euros et les intérêts de retard d'un montant de 124 015 euros, et demandé le paiement de ces sommes en réparation de leur préjudice, le moyen n'est ni nouveau ni contraire à la thèse développée devant la cour d'appel. 10. Le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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