1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2022), par acte sous seing privé du 31 décembre 2012 rédigé par M. [I] et M. [J], avocats exerçant au sein de la société JTBB avocats, [M] [Z]-[D] a apporté à la société EMAB les parts qu'elle détenait au sein de plusieurs sociétés, en optant, sur le plan fiscal, pour un régime de report automatique de l'imposition des plus-values réalisées par l'apporteur personne physique.
2L'apport, évalué à 20 364 000 euros, a donné lieu à l'attribution à [M] [Z]-[D] de 183 640 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros au sein de la société EMAB, ainsi que d'une soulte en numéraire de 2 000 000 euros comptabilisée en compte courant d'associé.
3Le 12 janvier 2015, l'administration fiscale, considérant que le mécanisme de report d'imposition n'était pas applicable en présence d'une soulte dépassant 10% de la valeur nominale des titres reçus, a émis une proposition de rectification de l'impôt sur le revenu de 2012 en réintégrant la plus-value réalisée. L'imposition d'un montant total de 1 853 270 euros a été réglée intégralement le 16 février 2016.
4Le 12 avril 2016, [M] [Z]-[D] a assigné la société JTBB avocats, M. [I] et M. [J] en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Elle est décédée le 11 décembre 2017 et l'instance a été reprise par ses héritiers M. [L] et Mmes [T] et [F] [N].
5La responsabilité de la société JTBB avocats, de M. [I] et de M. [J] a été retenue au titre d'un manquement à leur devoir d'information et de conseil quant aux conditions permettant de bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value.