Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-23.642

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [M] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen est mélangé de fait et droit. 8. Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1342-8 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, le paiement se prouve par tout moyen. 11. Pour rejeter la demande en restitution formée par la SCP et les sociétés MMA, l'arrêt retient que, si les pièces produites par la SCP et les sociétés MMA attestent de l'envoi, le 13 juillet 2012, par la société MMA, à son conseil, d'un chèque de 136 793,38 euros à l'ordre de la CARPA, les documents tirés de la comptabilité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1342-83 décisions