Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 22-24.639

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle : 8. En application de cet article, le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées ou rushes dont il a eu l'initiative et la responsabilité de la première fixation. 9. Pour rejeter les demandes du producteur au titre de l'exploitation des rushes par l'[4], l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir obtenu l'autorisation du réalisateur d'utiliser ou d'exploiter ces rushes ni, partant, que ses droits ont été violés. 10. En statuant ainsi, alors que la convention conclue avec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 215-14 décisions