Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil :
4Selon ce texte, l'action en réparation fondée sur les dispositions des articles 1245 et suivants de ce code se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
5En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage.
6Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de Mme [L], l'arrêt retient qu'elle a eu connaissance du dommage, du défaut de sécurité du siphon et de l'identité du producteur le 31 août 2013, soit le jour de l'accident, et que, si le paiement de la provision, le 27 janvier 2014, a interrompu le délai de prescription, l'action est prescrite depuis le 27 janvier 2017.
7En statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de consolidation de Mme [L], la cour d'appel a violé le texte susvisé.