Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, dire que les emprunteurs ne seront tenus envers elle qu'au remboursement du seul capital restant dû et que le taux d'intérêt ne pourra faire l'objet de la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, alors « que le coût de l'assurance facultative souscrite par l'emprunteur n'est pas inclus dans le montant des échéances mentionné au sein de l'encadré qui doit figurer impérativement dans tout contrat de crédit à la consommation ; qu'en retenant, pour déchoir le CFCAL de son droit aux intérêts, qu' une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, le montant de l'échéance que l'emprunteur doit verser s'entend comme la somme totale devant être réglée, c'est-à-dire comprenant la prime d'assurance quand l'emprunteur l'a souscrite, même s'il s'agit d'une assurance facultative" et qu' en l'espèce, seul figure dans l'encadré le montant hors assurance des mensualités (512,11 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique de compte révèle que la mensualité assurance comprise est plus élevée (594,85 euros)", la cour d'appel a violé les articles L. 311-18, R. 311-5 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 :
6Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts.
7Aux termes du dernier, qui fixe la liste des informations figurant dans l'encadré, à l'exclusion de toute autre, doivent être mentionnés :