Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-11.851

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en indemnisation du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité, l'arrêt retient que, dès le 2 décembre 2011, lors de la souscription du contrat, les emprunteurs savaient que leurs ressources allaient diminuer lors de leur départ à la r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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