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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-11.851

ECLI:FR:CCASS:2024:C100228

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en indemnisation du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face. 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité, l'arrêt retient que, dès le 2 décembre 2011, lors de la souscription du contrat, les emprunteurs savaient que leurs ressources allaient diminuer lors de leur départ à la r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2022), le 2 décembre 2011, la société Créatis (la banque) a consenti un crédit à M. et Mme [B] (les emprunteurs).

2A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la déchéance du terme a été prononcée le 13 février 2018.

3Le 7 juin 2018, la banque a assigné en paiement les emprunteurs, qui ont formé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde par conclusions du 18 avril 2019.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement ; qu'en l'espèce, les époux [B] faisaient valoir que ce n'est qu'après avoir fait valoir leurs droits à la retraite complète le 1er septembre 2014, qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité d'honorer les échéances du prêt, de sorte que la demande formée par conclusions du 18 avril 2019 n'était pas prescrite ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite la demande de dommages et intérêts, que le délai de prescription aurait commencé à courir dès la date de la souscription du contrat le 2 décembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en indemnisation du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

7Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité, l'arrêt retient que, dès le 2 décembre 2011, lors de la souscription du contrat, les emprunteurs savaient que leurs ressources allaient diminuer lors de leur départ à la retraite qui interviendrait avant le terme de la période d'amortissement, de sorte que la demande de dommages et intérêts formée le 18 avril 2019 était irrecevable.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité formée par M. et Mme [B] contre la société Creatis, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne la société Creatis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Créatis et la condamne à payer à M. et Mme [B] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-11.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QTRZYEWD