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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-14.175

ECLI:FR:CCASS:2024:C100207

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Mme [Z] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait de droit, en ce que M. [M] n'a pas soutenu devant la cour d'appel que seuls des faits postérieurs au jugement d'adoption peuvent constituer une cause grave de révocation de celle-ci. 5. Cependant le moyen, pris en ses trois branches, est de pur droit et né de l'arrêt attaqué. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 353, alinéa 1er, et 370, alinéa 1er, devenu 368, alinéa 1er du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 : 7. Selon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), un jugement du 7 février 2006 a prononcé l'adoption simple, par M. [M], de la fille de son épouse, Mme [C], née le 16 février 1983, et dit que l'adoptée porterait le nom de [M].

2Le 13 avril 2017, Mme [M] devenue épouse [Z] a assigné son père adoptif en révocation de son adoption simple.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [M] fait grief à l'arrêt de révoquer l'adoption simple, alors :

« 1°/ que l'intégrité du consentement de l'adopté, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption ; qu'en décidant néanmoins que Mme [Z] justifiait d'un motif grave de révocation de son adoption, motif pris que son consentement à l'adoption avait été vicié, ayant été recueilli à une période où elle participait à une émission de télé-réalité, dans des conditions ne permettant pas de donner un consentement serein et éclairé à une décision aussi importante que l'adoption, la cour d'appel a violé l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ;

2°/ que la régularité de la procédure d'adoption, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure de la procédure d'adoption, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption ; qu'en décidant néanmoins que Mme [Z] justifiait d'un motif grave de révocation de son adoption, motif pris que son consentement avait été recueilli devant notaire par l'intermédiaire d'une procuration donnée par acte notarié à un clerc de notaire, de sorte que la procédure d'adoption n'était pas régulière, la cour d'appel a violé l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ;

3°/ que la révocation de l'adoption suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption ; qu'en décidant néanmoins que Mme [Z] justifiait d'un motif grave de révocation de son adoption, consistant dans le fait que la décision d'adoption avait été l'aboutissement d'un processus de captation de son affection par M. [M], depuis sa jeunesse, au détriment de sa relation avec son père biologique, ce processus étant aggravé par l'existence d'une rupture familiale durable, la cour d'appel, qui a fondé sa décision de révocation de l'adoption sur une cause antérieure au jugement d'adoption, a violé l'article 353, alinéa 1, ensemble l'article 370, alinéa 1, du code civil ».

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4Mme [Z] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait de droit, en ce que M. [M] n'a pas soutenu devant la cour d'appel que seuls des faits postérieurs au jugement d'adoption peuvent constituer une cause grave de révocation de celle-ci.

5Cependant le moyen, pris en ses trois branches, est de pur droit et né de l'arrêt attaqué.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 353, alinéa 1er, et 370, alinéa 1er, devenu 368, alinéa 1er du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 :

7Selon le premier de ces textes, l'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Selon le second, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.

8Il résulte de ces dispositions que la validité du consentement de l'adopté, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se prononce sur celle-ci, de sorte que la contestation ultérieure du consentement de l'adopté, qui est indissociable du jugement d'adoption, ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe de celui-ci par l'exercice des voies de recours et non à l'occasion d'une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption.

9Pour accueillir la demande de révocation de l'adoption, l'arrêt retient, d'une part, que Mme [Z] démontre un premier motif de révocation tenant en ce que, durant sa jeunesse, M. [M] avait capté son affection au détriment de la relation de celle-ci avec son père biologique, cet élément étant aggravé par l'existence d'une rupture familiale durable, et, d'autre part, que le contexte suspect entourant le recueil, indirect, du consentement à l'adoption donné par Mme [Z] constitue un second motif grave de révocation.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un motif grave de révocation de l'adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d'adoption, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne Mme [Z] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-14.175 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100207 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AGX0V4EJ