Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-14.140

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéa 1er, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. 8. Pour fixer à 21 700 euros la valeur de la parcelle cadastrée CN n°[Cadastre 4] à la date la plus proche du partage, dans son état au jour de la donation, l'arrêt retient que c'est en 1958 qu'a eu lieu la donation-partage attribuant à [J] [G] [C] une parcelle de terrain cadastrée CN [Cadastre 1], à partir de laquelle la parcelle litigieuse CN [Cadastre 4], objet de la donation consentie le 2 mai 1984 en faveur de [E] [T], a ensuite été créée, que c'est donc à juste titre que l'ex

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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