ECLI:FR:CCASS:2024:C100203
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour déclarer nulle la clause de cession à titre de dation en paiement figurant au paragraphe 2.2 du protocole transactionnel de novembre 2011 et rejeter l'ensemble des demandes des consorts [A], l'arrêt retient que le terrain cédé n'est pas la propriété de M. [E] [Z] et qu'il se trouve dans une situation d'indisponibilité, au regard de la procédure collective et de la succession toujours en cours de [W] [Z]. 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [A], qui soutenaie
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2021) et les productions, le 29 juin 1982, [W] [Z] et son épouse commune en biens, [S] [T], ont consenti à leur fils, M. [E] [Z], une donation de deux parcelles de terrain situées à Saint -Barthélémy. Ils ont conservé la propriété d'une troisième parcelle.
2[S] [T] est décédée le 16 avril 1983, en laissant pour lui succéder, d'une part, son époux, bénéficiaire d'une donation de l'universalité de ses biens, et, d'autre part, leurs deux enfants, Mme [J] [Z] et M. [E] [Z], qui ont renoncé à la succession.
3[W] [Z] a été placé en redressement judiciaire personnel.
4Il est décédé le 3 février 1994, en laissant pour lui succéder sa nouvelle épouse, Mme [L], et ses enfants précités, qui ont tous les trois renoncé à la succession.
5Le 29 Juillet 2005, M. [E] [Z] a rétracté ses renonciations aux successions de ses parents et les a acceptées sous bénéfice d'inventaire.
6Il a lui même été placé en redressement judiciaire.
7En novembre 2011, puis les 7 décembre, 22 décembre 2011 et 5 et 19 janvier 2012, un protocole transactionnel et ses avenants ont été conclus entre M. [E] [Z], son mandataire judiciaire, ses enfants, M. [X] [Z] et Mme [B] [Z], et ses neveux, M. [R] [A] et Mme [G] [A] (les consorts [A]), aux termes duquel les petits-enfants des défunts, renonçaient à revendiquer des droits sur les biens dépendant des deux successions, en contrepartie, notamment, de la cession par M. [E] [Z] aux consorts [A], à titre de dation en paiement, d'un terrain situé à [Localité 2].
8Les consorts [A] ont assigné M. [E] [Z] en exécution forcée de cette cession.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10Les consorts [A] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la clause de cession à titre de dation en paiement figurant au paragraphe 2.2 du protocole transactionnel conclu entre les parties au mois de novembre 2011 et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que dans leurs conclusions d'appel, M. [R] [A] et Mme [G] [A] soutenaient qu'en s'étant engagé à céder à titre de dation en paiement le terrain sis à [Localité 2], dépendant de la succession de ses parents, et en ayant déjà cédé d'autres biens relevant de la succession, M. [E] [Z] avait renoncé au bénéfice d'inventaire et accepté purement et simplement la succession de ses parents, [S] [T] et [W] [Z] ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le terrain visé dans le protocole de transaction n'était pas la propriété de M [E] [Z] et qu'il se trouvait dans une situation d'indisponibilité dans le cadre de la succession en cours à l'égard de [W] [Z], que par actes du 29 juillet 2005, M. [Z] avait rétracté ses renonciations à la succession de ses parents et accepté les successions sous bénéfice d'inventaire, que le relevé cadastral révélait que ce terrain était inscrit au nom de [P] [T], que la succession de celle-ci n'était ainsi pas réglée au jour du protocole et qu'à défaut d'être titulaire d'un titre sur ce terrain, M. [Z] n'était pas en mesure de s'engager à céder le terrain de Ramatuelle à ses neveux, sans répondre au moyen opérant précité dont elle était saisie tirée de l'existence d'une acceptation pure et simple par M. [E] [Z] de la succession de [P] [T] et [W] [Z] ayant eu pour effet de le rendre propriétaire du bien litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
11Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
12Pour déclarer nulle la clause de cession à titre de dation en paiement figurant au paragraphe 2.2 du protocole transactionnel de novembre 2011 et rejeter l'ensemble des demandes des consorts [A], l'arrêt retient que le terrain cédé n'est pas la propriété de M. [E] [Z] et qu'il se trouve dans une situation d'indisponibilité, au regard de la procédure collective et de la succession toujours en cours de [W] [Z].
13En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts [A], qui soutenaient que M. [E] [Z] avait accepté purement et simplement les successions de [P] [T] et de [W] [Z] et se trouvait propriétaire du bien litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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