Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique :
6Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I de ce texte, ou celle d'un producteur de produits n'est pas engagée, l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, que, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible et que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient.
7Pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [O], l'arrêt retient d'une part, que les deux experts avaient en l'espèce évalué à 1 ou 2 % la probabilité de la survenance de complications à type de fistule lors de la réalisation d'un by-pass gastrique, d'autre part, que l'ONIAM produit aux débats divers extraits de littérature médicale dont il ressort que le taux théorique de survenue d'une fistule à la suite d'un tel acte est de l'ordre de 2 à 3 % pouvant aller jusqu'à 5,2 %.
8En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [O], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l'intervention, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour en état d'exercer son contrôle sur la condition d'anormalité du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision.