Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 avril 2024, n° 23-11.059
ECLI:FR:CCASS:2024:C100184
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d'y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, l'indemnité due par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance
Articles du code de la santé publique visés
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