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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 21-12.274

ECLI:FR:CCASS:2024:C100176

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Aux termes du premier texte, les c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2020), par acte notarié du 26 septembre 2013, la société Crédit foncier de France, aux droits de laquelle se trouve la société Intrum Debt Finance (la banque), a consenti à M. [I] et Mme [J] (les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une hypothèque.

2Le 29 mars 2018, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière.

3Le 2 juillet 2018, la banque a assigné les emprunteurs afin d'obtenir la vente forcée du bien. Invoquant l'irrégularité de la déchéance du terme du prêt, ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en nullité du commandement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

5Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Aux termes du premier texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

7Le second texte dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

8Il résulte de ces textes que la mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l'emprunteur qu'à la condition d'indiquer qu'en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt.

9Pour rejeter la demande reconventionnelle en annulation du commandement de payer, fondée sur le défaut d'exigibilité de la créance revendiquée par la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque, qui avait adressé à chacun des emprunteurs une lettre de mise en demeure, restée infructueuse, leur enjoignant de payer dans un délai de trente jours des échéances échues sous peine de transmission au service contentieux et d'engagement de poursuites judiciaires, avait, dès lors, valablement prononcé la déchéance du terme du prêt, conformément à la clause prévue au contrat.

10En statuant ainsi, sans avoir constaté que les lettres de mise en demeure adressées à chacun des emprunteurs indiquaient, de manière claire et non équivoque, que le prêteur mettrait en oeuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues dans le délai de trente jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de la société Intrum Debt Finance AG et rejette les contestations de M. [I] et Mme [J] relatives au taux d'intérêt contractuel, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Intrum Debt Finance AG aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Debt Finance AG et la condamne à payer à M. [I] et Mme [J] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 21-12.274 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100176 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2ZVACZ0V