Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement contre Mme [B] [S], alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier ; qu'au cas présent, la CEGC (caution) ayant payé la dette des époux [B] [S], elle ne pouvait se voir opposer, dans l'exercice de son recours personnel contre les débiteurs, l'exception tirée de l'existence d'un plan de surendettement bénéficiant à Mme [B] [S] (codébitrice) ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de la CEGC à l'encontre de Mme [B] [S] aurait été irrecevable au motif qu'un plan de surendettement lui bénéficiait, ce qui interdirait à la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre, la cour d'appel, qui a donné force à une exception née de la relation entre la codébitrice en cause et le créancier, a violé l'ancien article 2305 du code civil, devenu l'article 2308 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
6Il résulte de ce texte que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l'égard du créancier.
7Pour rejeter la demande de la caution dirigée contre Mme [B] [S], l'arrêt retient que celle-ci bénéficiait d'un plan de surendettement homologué en application duquel la créance de la banque faisait l'objet d'un échéancier qui était respecté.
8Il en déduit que la déchéance du terme ne pouvait être prononcée à l'égard de Mme [B] [S] et que les demandes de la caution ne peuvent être accueillies à son encontre.
9En statuant ainsi, alors que les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.