CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-18.822
ECLI:FR:CCASS:2024:C100171
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel
Articles du code civil visés
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